Est-il possible de bénéficier d’un congé déménagement sans que cela ne soit inscrit dans la loi ? La réponse courte est oui. Si le Code du travail est silencieux, des solutions alternatives comme l’usage d’entreprise, les accords locaux ou la négociation de télétravail permettent d’obtenir cette journée sans perdre de salaire.
Pour réussir à décrocher votre absence autorisée, voici les points essentiels à retenir :
- Vérifiez votre Convention Collective : c’est elle qui prime souvent sur la loi (ex: Syntec, Bâtiment).
- Consultez les accords d’entreprise : des avantages spécifiques peuvent exister au sein de votre structure.
- Préparez vos justificatifs : bail, devis de déménageur ou état des lieux sont vos meilleurs alliés.
Invoquer « l’Usage » : le droit au congé déménagement qui n’est pas écrit
Si le Code du travail reste muet, il existe une source de droit méconnue mais tout aussi puissante : l’usage en entreprise. C’est le « droit invisible ». En clair, si votre employeur a l’habitude d’accorder un jour de repos pour un déménagement à vos collègues depuis des années, il ne peut théoriquement pas vous le refuser.
Comment savoir si vous bénéficiez de cet avantage ?
Pour que cette absence autorisée soit considérée comme un usage, elle doit répondre à trois critères cumulatifs que les services RH connaissent bien :
- La généralité : le congé est accordé à une catégorie de personnel (ex: tous les cadres ou tout l’open space).
- La constance : la pratique est répétée dans le temps (ce n’était pas un « cadeau » unique il y a 5 ans).
- La fixité : les modalités sont les mêmes (ex: tout le monde a droit à 1 jour de congé déménagement).
La stratégie de négociation
Avant de poser un jour de congé sans solde, menez votre enquête. Interrogez les anciens ou les membres du CSE (Comité Social et Économique). Si un précédent existe, votre demande n’est plus une faveur, mais une demande d’équité de traitement.
L’importance du justificatif
Même dans le cadre d’un usage, votre employeur est en droit de vous demander un justificatif de déménagement. Anticipez en préparant votre nouveau bail ou un devis détaillé. Nos solutions de déménagement pour particuliersincluent l’édition de justificatifs officiels qui professionnalisent votre demande de congé auprès des RH. Cela prouve votre bonne foi et professionnalise votre démarche de mobilité résidentielle.
Le « Télétravail Administratif » : l’alternative moderne au congé classique
Si votre entreprise refuse de vous accorder une absence rémunérée faute de base légale, ne baissez pas les bras. La solution réside souvent dans la flexibilité du télétravail. C’est l’astuce la plus efficace pour les métiers de bureau (cadres, administratifs, IT).
Pourquoi proposer le télétravail plutôt qu’un jour de repos ?
Pour un manager, refuser un congé exceptionnel est souvent une question de comptabilité ou de peur du précédent. En proposant de télétravailler depuis votre nouveau logement, vous le rassurez :
- Maintien de la productivité : vous restez disponible par mail, Slack ou Teams.
- Opération blanche : pas besoin de décompter un RTT ou un congé payé dans le logiciel RH.
- Soutien logistique : vous êtes sur place pour accueillir les déménageurs ou le technicien fibre sans poser de demi-journée.
Comment formuler votre demande ?
Ne demandez pas un « congé déguisé ». Présentez cela comme un aménagement de confort pour assurer la continuité de vos missions malgré votre mobilité géographique.
Exemple de pitch : « Mon déménagement est prévu vendredi. Ma convention ne prévoit pas de jour dédié, mais pour éviter toute absence, je propose de passer cette journée en télétravail depuis mon nouveau domicile. Cela me permet de gérer la logistique tout en restant joignable pour les dossiers en cours. »
Un levier pour votre « Qualité de Vie au Travail » (QVT)
Aujourd’hui, de nombreux accords d’entreprise sur le télétravail incluent des clauses de flexibilité pour les événements de vie. Si votre entreprise a une charte de télétravail, vérifiez si elle mentionne une « souplesse exceptionnelle ». C’est un argument de poids pour votre demande de congé déménagement détournée.
L’aménagement d’horaires ou le « don de RTT » : la flexibilité solidaire
Lorsque le télétravail n’est pas une option et que la convention collective est muette, il reste le levier de l’aménagement contractuel. L’idée est simple : plutôt que de perdre une journée de salaire en congé sans solde, vous proposez une réorganisation de votre temps de travail sur la semaine ou le mois.
Le lissage d’heures : une opération « zéro coût » pour le patron
C’est l’astuce la plus appréciée des TPE et PME. Vous demandez à votre manager de décaler vos heures de présence.
- Le concept : vous ne travaillez pas le jour de votre déménagement, mais vous rattrapez les 7 ou 8 heures d’absence en effectuant 1 heure supplémentaire par jour durant la semaine précédente ou suivante.
- L’avantage : pour l’employeur, la charge de travail est lissée et le bulletin de paie reste identique. Pour vous, c’est un congé déménagement auto-financé par votre propre temps de travail.
Le compte épargne temps (CET) et la récupération
Si votre entreprise dispose d’un Compte Épargne Temps, c’est le moment idéal pour l’utiliser. Beaucoup de salariés oublient qu’ils ont accumulé des heures de récupération ou des jours de repos compensateurs.
- Vérifiez votre solde : regardez au bas de votre fiche de paie. Un reliquat d’heures supplémentaires peut se transformer légalement en une journée de repos pour votre changement de domicile.
Le don de jours entre collègues : une solution rare mais légale
Saviez-vous que le don de jours de repos est encadré par la loi (Loi Mathys) ? Bien qu’il soit souvent réservé aux situations familiales graves, certains accords d’entreprise très souples permettent une solidarité entre collègues pour des événements de vie.
- Le conseil RH : parlez-en à vos représentants du personnel. Si un collègue dispose de trop de RTT et souhaite vous en « offrir » un pour vous aider dans votre installation, c’est une piste à explorer, sous réserve d’accord de la direction.
Fouiller les accords d’entreprise : Le trésor caché des RH
Si vous avez consulté votre convention collective de branche (comme la chimie, l’automobile ou l’hôtellerie) et que vous n’avez rien trouvé, ne vous arrêtez pas là. Il existe une hiérarchie des normes en France : l’accord d’entreprise peut être plus favorable que la convention de branche.
La différence entre Convention et Accord d’entreprise
La convention collective est négociée au niveau national pour tout un secteur. Mais votre entreprise peut avoir signé ses propres textes, souvent plus généreux pour attirer les talents. C’est là que se cachent souvent les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour déménagement.
- Où trouver ces textes ? ils ne sont pas sur votre contrat de travail. Cherchez-les sur l’intranet de votre société, demandez-les au service RH ou consultez la base de données nationale Legifrance (rubrique « Accords d’entreprise »).
- Le rôle des représentants du personnel : vos élus au CSE sont les gardiens de ces accords. Une simple question peut vous faire gagner 24h : « Existe-t-il un accord local qui prévoit un maintien de salaire pour un changement de résidence ? »
Le cas particulier de la « Mobilité Interne »
Si vous déménagez parce que votre employeur vous mute ou change le siège social de ville, la donne change radicalement. Même sans texte spécifique :
- La mutation professionnelle : Elle déclenche souvent un « pack mobilité » incluant des jours de congés payés par l’entreprise pour l’installation.
- L’accord de performance collective (APC) : Vérifiez si un tel accord a été signé récemment dans votre boîte, il définit parfois des conditions de mobilité très précises.
Pourquoi c’est un argument de poids ?
Invoquer un accord d’entreprise lors de votre demande montre que vous êtes un salarié informé et rigoureux. Un manager pourra difficilement vous refuser un droit qui a été négocié et signé par la direction et les syndicats.
Mutation et clause de mobilité : quand l’employeur « doit » payer
C’est le levier le plus puissant, car il déplace le sujet du simple « confort personnel » vers une obligation contractuelle. Si votre déménagement est la conséquence d’une décision de votre entreprise, votre droit au congé change de nature.
La mutation à l’initiative de l’employeur
Si vous changez de ville parce que votre entreprise ferme un site, en ouvre un nouveau, ou vous propose une promotion ailleurs, vous entrez dans le cadre de la mobilité professionnelle.
- Dans 90 % des cas, le ‘plan d’accompagnement à la mobilité’ prévoit 1 à 3 jours de congé. Pour garantir une transition fluide sans stress, s’appuyer sur une entreprise de déménagement à Paris reconnue permet de respecter les délais imposés par votre employeur.
- Même si rien n’est écrit, le refus de l’employeur de vous accorder du temps pour vous loger pourrait être perçu comme un frein à l’exécution de votre contrat de travail de bonne foi.
L’aide à la mobilité (action logement)
N’oubliez pas que si vous déménagez pour des raisons professionnelles (nouvel emploi ou mutation), vous avez peut-être droit à l’aide Mobili-Pass.
- Ce n’est pas un congé, mais une prise en charge financière qui peut couvrir les frais de recherche de logement.
- Le lien avec votre congé : présentez cette aide à votre employeur pour lui montrer que votre démarche est encadrée. Cela facilite souvent l’obtention d’une journée de récupération pour finaliser l’installation.
Que faire si vous avez une « clause de mobilité » ?
Si votre contrat de travail contient une clause de mobilité, cela signifie que vous avez accepté par avance de changer de lieu de travail. En contrepartie, la jurisprudence et les usages imposent souvent à l’employeur de laisser au salarié le temps nécessaire pour organiser ce changement de vie. C’est un point de négociation majeur.
Récapitulatif : Vos options pour obtenir un jour de déménagement
| Situation | Droit au congé | Durée habituelle | Justificatif requis |
| Code du Travail | Non automatique | 0 jour (par défaut) | Aucun (sauf accord) |
| Convention Collective | Selon la branche | 1 à 2 jours | Bail ou Devis |
| Accord d’Entreprise | Souvent plus favorable | Variable (1 à 3j) | Attestation employeur |
| Usage d’Entreprise | Pratique constante | Selon l’habitude | Variable |
| Mutation Pro | Généralement inclus | 2 à 3 jours | Ordre de mutation |
| Télétravail (Astuce) | Négociable | La journée complète | Aucun |
FAQ: tout savoir sur le congé déménagement
Est-ce qu’on a le droit à des jours pour un déménagement ?
Légalement, le Code du travail ne prévoit aucun jour de congé pour un déménagement. Ce droit n’est pas automatique. Cependant, vous pouvez y prétendre si votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage en vigueur dans votre société le stipule. À défaut, il faudra négocier un jour de congé payé, un RTT ou un aménagement d’horaires.
Quel justificatif fournir pour un congé déménagement ?
Si votre entreprise vous accorde ce congé (qu’il soit conventionnel ou négocié), elle est en droit de vous demander une preuve. Les justificatifs les plus courants sont :
- Le nouveau contrat de bail ou l’acte de vente.
- Le devis d’une entreprise de déménagement ou le contrat de location d’un utilitaire.
- Une facture de changement d’abonnement (électricité, internet) mentionnant la nouvelle adresse.
Combien de jour peut-on avoir pour un déménagement ?
La durée varie selon votre secteur d’activité :
- En général : 1 jour est la norme dans la plupart des conventions collectives qui l’autorisent (ex: Syntec).
- Cas généreux : certaines branches ou accords d’entreprise peuvent offrir jusqu’à 2 ou 3 jours, notamment en cas de mutation professionnelle ou pour la fonction publique.
- Sans texte : c’est à la discrétion de votre employeur.
Comment poser son jour de déménagement ?
La procédure dépend des règles internes de votre entreprise :
- Anticipez : prévenez votre manager au moins 1 mois à l’avance (ou respectez le délai fixé par votre convention).
- Vérifiez l’outil RH : posez la demande via votre logiciel de gestion des absences (type Lucca, PayFit) sous l’intitulé « Congé exceptionnel » ou « Événement familial ».
Officialisez par écrit : si votre droit n’est pas automatique, envoyez un mail formel (ou utilisez notre modèle ci-dessus) en précisant si vous souhaitez un jour rémunéré, un congé sans solde ou un aménagement de temps de travail.